Selon les dispositions du code de travail français, tous les travailleurs liés par un contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient d’une prime de précarité. Elle est versée aux salariés arrivant en fin de contrat à durée déterminée. L’indemnité sert de compensation à ces employés après la rupture de l’engagement.
Tout ce qui concerne la prime de précarité
Ce montant est dû à tous les travailleurs à la fin de leur CDD. En effet, la loi contraint les employeurs à indemniser les salariés s’ils n’ont pas l’intention de les embaucher avec un contrat à durée indéterminée (CDI).
D’après les dispositions légales, la somme est versée avec le solde de tout compte de l’agent. Sa valeur est l’équivalent de 10% du salaire brut. Pour le calcul de prime de précarité, le service comptable de la compagnie est obligé de considérer la rémunération du personnel pendant son temps de travail dans l’établissement. Or, la prime pénalise souvent la société. C’est pourquoi la législation accorde une réduction atteignant les 6%. Pour utiliser cette offre, l’entrepreneur doit verser quelques avantages à son employé comme une formation. Cette pratique est possible si le dirigeant a signé une convention collective ou un accord d’entreprise ou de branche.
Les salariés exceptés de la prime de précarité
Si on se réfère aux dispositions du code de travail français, tous les agents ont droit à une compensation à la rupture de leur CDD. Toutefois, ce principe souffre de quelques exceptions. La législation affranchit l’employeur de cette indemnité de fin de contrat dans certains cas précis. Les salariés saisonniers ne bénéficient pas de cet avantage même s’ils ont signé un CDD. Le dirigeant n’offre pas de prime si l’engagement a été conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
La loi excepte l’entrepreneur de cette obligation envers son personnel, si ce dernier est lié par des conventions d’aide ou de formation. Les individus avec un contrat de professionnalisation, un CDD senior, un contrat d’apprentissage et d’emploi d’avenir ne peuvent pas prétendre à cette forme d’indemnisation. Le dirigeant n’est pas tenu de verser une compensation à son employé en cas de rupture anticipée d’un engagement à l’essai. Il n’indemnise pas si l’agent a commis une faute lourde. Cette prime de précarité n’est pas due si le travailleur a refusé de signer le CDI suggéré par l’employeur.
